Changements d'usage des locaux d'habitation (2022)

Public ISBD Titre : Changements d'usage des locaux d'habitation : les réformes de l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation ; à jour au 1er mars 2022 Type de document : texte imprimé Mention d'édition : 3e édition Année de publication : 2022 Importance : 1 vol. (XIX-658 p.) Présentation : schémas Format : 24 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-7110-3697-4 Prix : 50 EUR Index. décimale : 2 Immobilier Résumé : Dans un but protecteur du logement, l'article L.631-7 du CCN soumet à une autorisation spécifique le changement d'usage des locaux d'habitation situés dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements de la petite couronne parisienne. Née au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, la police de l'usage des immeubles a été profondément réformée par l'ordonnance du 8 juin 2005 dans le sens d'une plus grande sécurité juridique. Avec la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, une nouvelle étape a été franchie en transférant la compétence de l'État aux maires des communes concernées ; depuis lors, de nombreuses communes, métropoles comme villes moyennes, ont usé de la faculté d'instaurer leur propre règlement d'application. La loi ALUR du 24 mars 2014 s'est emparée du contrôle des locations meublées touristiques ; le développement exponentiel de ce phénomène a encore incité les communes à user de cette faculté, avec des solutions diverses et parfois originales. Depuis 2005, les plus hautes juridictions nationales et européennes ont précisé avec pertinence et abondance les contours de la loi, ainsi que les pouvoirs et limites des villes en cette matière. La 3e édition de cet ouvrage présente de manière exhaustive, à l'aide d'exemples illustrés et de conseils pratiques, l'évolution et le régime actuel de cette réglementation bien particulière, sans omettre ses liens avec le droit de l'urbanisme, le droit des baux, le statut de la copropriété et la fiscalité. Il comporte, en annexe, les textes et la jurisprudence de référence, les circulaires administratives, les versions successives du règlement de Paris et des modèles d'actes. Par son ouverture à la pratique et ses nombreuses références, il constitue un guide juridique à la disposition de tous les acteurs de l'immobilier et de leurs conseils. Changements d'usage des locaux d'habitation : les réformes de l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation ; à jour au 1er mars 2022 [texte imprimé]  . -  3e édition . - 2022 . - 1 vol. (XIX-658 p.) : schémas ; 24 cm. ISBN : 978-2-7110-3697-4 : 50 EUR Index. décimale : 2 Immobilier Résumé : Dans un but protecteur du logement, l'article L.631-7 du CCN soumet à une autorisation spécifique le changement d'usage des locaux d'habitation situés dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements de la petite couronne parisienne. Née au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, la police de l'usage des immeubles a été profondément réformée par l'ordonnance du 8 juin 2005 dans le sens d'une plus grande sécurité juridique. Avec la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, une nouvelle étape a été franchie en transférant la compétence de l'État aux maires des communes concernées ; depuis lors, de nombreuses communes, métropoles comme villes moyennes, ont usé de la faculté d'instaurer leur propre règlement d'application. La loi ALUR du 24 mars 2014 s'est emparée du contrôle des locations meublées touristiques ; le développement exponentiel de ce phénomène a encore incité les communes à user de cette faculté, avec des solutions diverses et parfois originales. Depuis 2005, les plus hautes juridictions nationales et européennes ont précisé avec pertinence et abondance les contours de la loi, ainsi que les pouvoirs et limites des villes en cette matière. La 3e édition de cet ouvrage présente de manière exhaustive, à l'aide d'exemples illustrés et de conseils pratiques, l'évolution et le régime actuel de cette réglementation bien particulière, sans omettre ses liens avec le droit de l'urbanisme, le droit des baux, le statut de la copropriété et la fiscalité. Il comporte, en annexe, les textes et la jurisprudence de référence, les circulaires administratives, les versions successives du règlement de Paris et des modèles d'actes. Par son ouverture à la pratique et ses nombreuses références, il constitue un guide juridique à la disposition de tous les acteurs de l'immobilier et de leurs conseils.

Exemplaires

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
aucun exemplaire

Droit de l’urbanisme / Olivier Le Bot

Public ISBD Titre : Droit de l’urbanisme Type de document : texte imprimé Auteurs : Olivier Le Bot (1979-....), Auteur Mention d'édition : [Édition 2023/2024] Importance : 1 vol. (CXIX-1789 p.) Format : 26 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-247-15279-7 Prix : 98 EUR Langues : Français (fre) Index. décimale : 2 Immobilier Résumé : Le droit de l'urbanisme a connu depuis le début des années 2000 de nombreuses et importantes réformes qui l'ont renouvelé en profondeur. Aux objectifs traditionnels de cette discipline (sécurité, salubrité, desserte par les réseaux, esthétisme) s'en sont ajoutés de nouveaux, au premier rang desquels figurent la construction de logements et la préservation de l'environnement. Tous les leviers ont été mobilisés à cette fin : les règles nationales, modifiées pour intégrer ces exigences ; les documents d'urbanisme, désormais soumis à évaluation environnementale et investis d'une mission de lutte contre l'artificialisation des sols et l'érosion côtière ; le droit de préemption, dont les finalités d'utilisation se sont trouvées élargies ; les autorisations d'urbanisme, délivrées plus rapidement et sécurisées afin d'accélérer la production de logements ; l'aménagement, mis au service du développement durable. Il en a résulté une multiplication des normes, des procédures et des régimes, qui met la règle au service d'un projet et favorise une adaptation de celle-ci à la diversité des situations, mais génère dans le même temps une sophistication extrêmement poussée du droit de l'urbanisme et, par là-même, une réelle complexité de celui-ci. L'ambition de cet ouvrage est de favoriser l'accès à ce droit et sa compréhension en en faisant un outil directement opérationnel. Toutes les règles d'urbanisme y sont regroupées, y compris celles présentes dans d'autres codes, éclairées par les jurisprudences, circulaires et réponses ministérielles pertinentes. La règle est analysée dans son contenu, son fondement, sa portée et ses limites. De nombreux exemples et définitions sont mentionnés. Droit de l’urbanisme [texte imprimé] / Olivier Le Bot (1979-....), Auteur  . -  [Édition 2023/2024] . - [s.d.] . - 1 vol. (CXIX-1789 p.) ; 26 cm. ISBN : 978-2-247-15279-7 : 98 EUR Langues : Français (fre) Index. décimale : 2 Immobilier Résumé : Le droit de l'urbanisme a connu depuis le début des années 2000 de nombreuses et importantes réformes qui l'ont renouvelé en profondeur. Aux objectifs traditionnels de cette discipline (sécurité, salubrité, desserte par les réseaux, esthétisme) s'en sont ajoutés de nouveaux, au premier rang desquels figurent la construction de logements et la préservation de l'environnement. Tous les leviers ont été mobilisés à cette fin : les règles nationales, modifiées pour intégrer ces exigences ; les documents d'urbanisme, désormais soumis à évaluation environnementale et investis d'une mission de lutte contre l'artificialisation des sols et l'érosion côtière ; le droit de préemption, dont les finalités d'utilisation se sont trouvées élargies ; les autorisations d'urbanisme, délivrées plus rapidement et sécurisées afin d'accélérer la production de logements ; l'aménagement, mis au service du développement durable. Il en a résulté une multiplication des normes, des procédures et des régimes, qui met la règle au service d'un projet et favorise une adaptation de celle-ci à la diversité des situations, mais génère dans le même temps une sophistication extrêmement poussée du droit de l'urbanisme et, par là-même, une réelle complexité de celui-ci. L'ambition de cet ouvrage est de favoriser l'accès à ce droit et sa compréhension en en faisant un outil directement opérationnel. Toutes les règles d'urbanisme y sont regroupées, y compris celles présentes dans d'autres codes, éclairées par les jurisprudences, circulaires et réponses ministérielles pertinentes. La règle est analysée dans son contenu, son fondement, sa portée et ses limites. De nombreux exemples et définitions sont mentionnés.

Exemplaires (1)

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
6438646244	2 LEB	Livre	Bibliothèque couloir 2	Droit	Exclu du prêt

Location, mode d'emploi / Yves Rouquet

Public ISBD Titre : Location, mode d'emploi : 2022-2023 Type de document : texte imprimé Auteurs : Yves Rouquet, Auteur Mention d'édition : 16e éd., à jour au 23 mars 2022 Importance : 1 vol. (577 p.) Format : 19 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-247-20781-7 Prix : 28 EUR Note générale : En appendice, choix de documents La couv. porte en plus : "contrat de bail et annexes, entrée des lieux et restitution, dépôt de garantie, loyer et charges, réparations locatives, permis de louer, congés et préavis, locations meublées, locations saisonnières" Glossaire. Index Langues : Français (fre) Index. décimale : 2 Immobilier Résumé : La signature d'un bail d'habitation (vide, meublé ou saisonnier) entraîne, pour le bailleur comme pour le locataire, des droits et des obligations multiples qu'il est essentiel de connaître. En effet, les relations entre les signataires sont complexes et peuvent parfois devenir conflictuelles : impayé de loyer ou de charges, lieux dégradés, transformation des locaux sans autorisation, imputation du coût des réparations à effectuer, congé mal délivré... Ce guide s'adresse au propriétaire qui loue un logement comme au locataire qui l'occupe. Il permet de prévenir les difficultés et de les régler. Pratique, précis, complet et accessible à tous, cet ouvrage est l'outil indispensable pour les bailleurs comme pour les locataires, grâce notamment aux nombreux exemples d'actes qu'il contient. Location, mode d'emploi : 2022-2023 [texte imprimé] / Yves Rouquet, Auteur  . -  16e éd., à jour au 23 mars 2022 . - [s.d.] . - 1 vol. (577 p.) ; 19 cm. ISBN : 978-2-247-20781-7 : 28 EUR En appendice, choix de documents La couv. porte en plus : "contrat de bail et annexes, entrée des lieux et restitution, dépôt de garantie, loyer et charges, réparations locatives, permis de louer, congés et préavis, locations meublées, locations saisonnières" Glossaire. Index Langues : Français (fre) Index. décimale : 2 Immobilier Résumé : La signature d'un bail d'habitation (vide, meublé ou saisonnier) entraîne, pour le bailleur comme pour le locataire, des droits et des obligations multiples qu'il est essentiel de connaître. En effet, les relations entre les signataires sont complexes et peuvent parfois devenir conflictuelles : impayé de loyer ou de charges, lieux dégradés, transformation des locaux sans autorisation, imputation du coût des réparations à effectuer, congé mal délivré... Ce guide s'adresse au propriétaire qui loue un logement comme au locataire qui l'occupe. Il permet de prévenir les difficultés et de les régler. Pratique, précis, complet et accessible à tous, cet ouvrage est l'outil indispensable pour les bailleurs comme pour les locataires, grâce notamment aux nombreux exemples d'actes qu'il contient.

Exemplaires (1)

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
6438646243	2 ROU	Livre	Bibliothèque couloir 2	Droit	Exclu du prêt

Promoteurs, marchands de biens, opérations de rénovation / Gérard Picault (2022)

Public ISBD Titre : Promoteurs, marchands de biens, opérations de rénovation : comptabilité, fiscalité et environnement juridique des opérations immobilières Type de document : texte imprimé Auteurs : Gérard Picault, Auteur Mention d'édition : 3e éd. Année de publication : 2022 Importance : 1 vol. (VI-680 p.) Présentation : ill. Format : 24 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-10-083752-6 Prix : 69 EUR Note générale : Bibliogr. et webliogr. p. 665-667 Langues : Français (fre) Index. décimale : 2 Immobilier Résumé : De la production du bien immobilier (terrain, immeuble, bureau ou lotissement) à la commercialisation et à la gestion de biens, les intervenants sont nombreux et l'environnement réglementaire complexe. Ce livre traite de toutes les questions de comptabilité, de fiscalité, de consolidation, de normes internationales et de droit pour l'ensemble des professions de l'immobilier.Très concret et à jour des dernières modifications législatives (lois PACTE, ALUR) et du Code de l'urbanisme, cet ouvrage est la référence incontournable pour tous les producteurs, négociants et gestionnaires immobiliers. Promoteurs, marchands de biens, opérations de rénovation : comptabilité, fiscalité et environnement juridique des opérations immobilières [texte imprimé] / Gérard Picault, Auteur  . -  3e éd. . - 2022 . - 1 vol. (VI-680 p.) : ill. ; 24 cm. ISBN : 978-2-10-083752-6 : 69 EUR Bibliogr. et webliogr. p. 665-667 Langues : Français (fre) Index. décimale : 2 Immobilier Résumé : De la production du bien immobilier (terrain, immeuble, bureau ou lotissement) à la commercialisation et à la gestion de biens, les intervenants sont nombreux et l'environnement réglementaire complexe. Ce livre traite de toutes les questions de comptabilité, de fiscalité, de consolidation, de normes internationales et de droit pour l'ensemble des professions de l'immobilier.Très concret et à jour des dernières modifications législatives (lois PACTE, ALUR) et du Code de l'urbanisme, cet ouvrage est la référence incontournable pour tous les producteurs, négociants et gestionnaires immobiliers.

Exemplaires (1)

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
6438646242	2 PIC	Livre	Bibliothèque principale	Droit	Exclu du prêt

---

1 (1 - 4 / 4)